Vous envisagez d’installer des panneaux solaires chez vous pour autoconsommer, mais n’avez aucune idée des démarches administratives à réaliser pour être en règle ? Il est important de les connaître pour mener votre projet à terme et obtenir le raccordement de vos panneaux par le distributeur Enedis. Voici comment faire.
1 – Déterminer les caractéristiques de l’installation
Les démarches administratives à réaliser sont différentes selon les caractéristiques de votre parc. Deux cas se présentent :
• Les panneaux solaires en toiture 🏠
Qu’ils soient installés en intégration du bâti ou en surimposition, posés sur le toit de votre maison ou d’un bâtiment annexe (garage, atelier), une déclaration préalable sera nécessaire.
• Les panneaux solaires au sol ⛰️
Si votre installation est placée à même le sol, il faut distinguer selon la puissance et la hauteur de l’ensemble :
| Puissance du parc solaire | Jusqu’à 1,80 m de hauteur | > 1,80 m de hauteur |
| Inférieure à 3 kW | Aucune formalité | Déclaration préalable |
| Entre 3 et 1 000 kW | Déclaration préalable | |
| >1000 kW | Permis de construire | |
Seules les installations qui n’excèdent pas 1,80 mètre de hauteur et dont la puissance est inférieure à 3 kW seront exemptées de toute formalité. Pour les autres, il faudra remplir une déclaration préalable de travaux ou demander un permis de construire. Sachez tout de même que les parcs d’une puissance supérieure à 1 000 kW sont très vastes et ne concernent pas les particuliers, sauf exception. Nous n’évoquerons donc pas ce cas.
• Cas particulier : les centrales situées dans un espace protégé
Pour savoir si vous êtes concerné par ce cas (rare), rendez-vous sur le site de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC).
| Puissance de l’installation | Formalités |
| Inférieure à 3 kW | Déclaration préalable |
| À partir de 3 kW | Permis de construire |
2 – Remplir la déclaration préalable de travaux
Sauf exception, c’est une déclaration préalable que vous devrez fournir pour votre parc solaire. Il s’agit du CERFA portant la référence 13703-10 disponible en ligne. Vous devez renvoyer ensuite votre demande à la mairie du lieu concerné par les travaux, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par une remise en main propre contre un récépissé.
Pour remplir le document, vous devrez fournir les informations suivantes :
•Votre état civil.
• Les coordonnées du bien concerné par la demande.
• Des précisions cadastrales que vous pouvez obtenir facilement sur le site https://www.geoportail.gouv.fr/ en entrant l’adresse.
• Cocher la case « travaux sur construction existante » dans le cas où les panneaux sont installés sur la toiture d’un bâtiment construit depuis plus de deux ans. Sinon, il s’agit d’une « nouvelle construction ».
• Préciser s’il s’agit d’une résidence principale ou secondaire.
• Préciser si le bâtiment est situé dans le périmètre d’un site protégé.
Enfin, n’oubliez pas de dater et de signer le formulaire. Vous devez également joindre un certain nombre de documents pour accompagner votre demande. Si vous êtes concerné par l’obligation d’obtention d’un permis de construire, vous trouverez le formulaire correspondant ici.
À lire aussi Un kit solaire prêt à brancher peut-il vraiment réduire ma facture d’électricité ?3 – Joindre les documents appropriés
Vous devez annexer à votre dossier plusieurs documents, indispensables au traitement de votre demande :
• Un plan de situation du terrain sera à fournir en trois exemplaires. Il permet de localiser votre terrain par rapport à son environnement.
• Un plan de masse avec des côtes (ce sont des mesures) dans les trois dimensions. Cela vous concerne si vous créez une nouvelle construction ou si vous modifiez le volume d’une construction existante (par exemple, vous construisez un abri de jardin pour y installer vos panneaux solaires). C’est une vue aérienne de votre terrain avec les délimitations cadastrales. À fournir en trois exemplaires.
• Un plan en coupe qui précise l’implantation de la construction par rapport au profil du terrain. Cela vous concerne si votre projet modifie le profil du terrain. À fournir en trois exemplaires.
• Un plan des façades et des toitures si votre projet solaire les modifie. À transmettre en un seul exemplaire.
• Une représentation de l’aspect extérieur de la construction qui fait apparaître vos panneaux solaires. Ce document est nécessaire si le plan des façades et toitures ne suffit pas à montrer la modification envisagée. Un exemplaire suffit.
Si vous êtes dans un périmètre protégé, des documents supplémentaires vous seront demandés, en un exemplaire :
• Un document graphique qui permet d’apprécier le projet dans son environnement.
• Des photographies qui permettent de voir le projet dans un cadre plus ou moins lointain.
• Une note qui précise la nature des dérogations demandées.
À lire aussi Voici les 6 marques de panneaux solaires fabriqués en France4 – Déposer la déclaration au bon moment
Il faut penser à anticiper les démarches pour éviter de prendre du retard sur votre chantier. Il est indispensable d’obtenir les autorisations administratives nécessaires avant de débuter l’installation de votre parc solaire. Mais votre projet doit être suffisamment avancé pour que vous ayez à votre disposition tous les éléments demandés.
La puissance du parc ainsi que sa surface et sa localisation doivent être déterminées avec certitude au moment de votre demande. La déclaration préalable est délivrée dans un délai d’un mois suivant le dépôt de votre demande. Le délai est de trois mois pour le permis de construire. Si vous n’avez aucune nouvelle de l’administration dans le délai prévu, cela signifie que votre dossier a été accepté.
Mais si l’administration vous contacte dans ce délai pour vous demander un document complémentaire, par exemple, un nouveau délai d’un mois va courir à partir de la date de complétude de votre dossier. C’est tout l’intérêt de fournir une demande initiale complète et solide. Par ailleurs, le délai est de deux mois pour les cas des biens situés dans les secteurs protégés.
À noter : une fois l’autorisation obtenue, il faut afficher l’information sur place en installant un panneau mentionnant également la nature du projet. Ce type de panneau est disponible dans les magasins de bricolage. Enfin, la déclaration préalable est valable trois ans. Vous devez donc réaliser les travaux dans ce délai.
À lire aussi Pourquoi les panneaux solaires recyclés coûtent si peu cher ?5 – Obtenir l’attestation de conformité du Consuel
Une fois vos travaux réalisés, une autre démarche vous attend avant de demander le raccordement à Enedis. Il s’agit d’obtenir l’attestation délivrée par l’organisme du Consuel. Elle a pour but d’attester de la conformité de votre installation électrique, avant de la relier au réseau public de distribution.
Il existe plusieurs attestations différentes qui peuvent être délivrées par le Consuel en fonction de vos travaux :
• Pour une installation de production d’énergie électrique sans dispositif de stockage, vous devez remplir le formulaire bleu.
• Pour une installation de production d’énergie électrique avec un dispositif de stockage, il faudra remplir le formulaire violet.
Sur le site du Consuel, vous pouvez déposer votre dossier et payer directement en ligne. Il faut compter un délai de trois semaines pour obtenir le document et une visite du chantier est possible (mais pas systématique, sauf si vous n’êtes pas passé par un professionnel pour faire vos travaux). Côté tarif, le formulaire bleu vous coûtera 186,31 euros TTC en version électronique et 187,66 euros TTC en version papier. Pour le violet, il vous sera facturé 213,30 euros TTC en version électronique et 214,66 euros TTC pour le modèle papier.
À lire aussi Pourquoi vos panneaux solaires ne vous sauveront pas d’un blackout ?6 – Demander le raccordement à Enedis
Une fois l’attestation de conformité obtenue de la part du Consuel, ce n’est pas fini. Vous devez vous tourner vers Enedis pour demander le raccordement de votre parc photovoltaïque au réseau. Cela vous permettra de revendre votre surplus de production.
Vous devez créer un compte en ligne sur le site d’Enedis et vous devrez fournir :
• La déclaration préalable ou le permis de construire ;
• Le plan de masse qui présente votre projet sous l’angle des accès à la voie publique et du branchement sur le réseau ;
• Éventuellement, le mandat signé si vous êtes accompagné par un professionnel pour vos démarches.
Vous saurez dans un délai de deux semaines si votre dossier est complet. Puis, Enedis vous envoie un devis intitulé « proposition de raccordement » (PDR) dans un délai de 6 semaines. Ce devis est valable trois mois.
Mais il faut savoir que si votre maison est déjà raccordée au réseau électrique et que votre enercprojet solaire vient dans un second temps, il n’y aura en principe aucuns travaux particuliers à prévoir. Dans ce cas, Enedis procède à une simple mise en service à distance (dans le cas d’un compteur Linky).
À lire aussi Il installe une centrale solaire avec batterie et devient 99 % autonome en électricité7 – Vendre tout ou partie de sa production
Lorsqu’on dispose d’une installation photovoltaïque, il est possible de produire davantage que ce que l’on consomme, en été par exemple. Dans ce cas, il peut être intéressant, pour rentabiliser plus rapidement son investissement, de revendre son surplus de production. Vous pouvez revendre votre production à EDF OA (obligation d’achat) qui est tenue à une obligation de rachat. Lors de votre demande de raccordement à Enedis, ce dernier vous enverra automatiquement un dossier pour la revente à EDF OA.
Une fois que votre installation solaire sera mise en service, vous recevrez votre contrat dans votre espace personnel sur le site d’EDF OA. Vous recevrez en même temps vos identifiants de connexion. Vous devrez imprimer le document en deux exemplaires, parapher toutes les pages et le signer. Le contrat est signé pour 20 ans et le prix de rachat est fixé par un arrêté tarifaire qui évolue tous les trimestres. C’est la date de demande complète de raccordement qui est prise en compte pour connaître le tarif, lequel dépend de la puissance du parc solaire, de ses caractéristiques techniques et des conditions de revente (totalité ou surplus).
La revente à EDF OA représente le cas le plus fréquent. Mais il est possible de revendre à d’autres énergéticiens comme Enercoop, Ekwateur ou JPME, entre autres. Vous ne serez pas soumis au tarif prévu par la loi et le contrat sera librement défini entre les parties.
À lire aussi Il fabrique sa centrale solaire sans faire appel à un professionnelDéléguer les démarches administratives à un pro ?
L’ensemble des démarches administratives à réaliser avant de produire sa propre électricité est long et fastidieux. Pour vous faciliter la tâche, vous pouvez faire appel aux services du professionnel qui installera vos panneaux solaires. Les entreprises proposent généralement ce service en option. Elles rempliront la déclaration préalable à votre place et s’occuperont de demander le Consuel et le raccordement auprès d’Enedis. Pour le contrat de rachat, vous serez également accompagné.
L’avantage de faire appel à un professionnel est qu’il a l’habitude de gérer ce type de démarche. Il saura donc constituer un dossier solide qui a davantage de chance de répondre à la demande de l’administration. Et de votre côté, vous gagnerez un temps précieux. Pensez à solliciter le professionnel dès le début de votre projet, afin qu’il puisse chiffrer ce service dans son devis.
