Les barrages français n'ont jamais été aussi proches de sortir de l’impasse

La proposition de loi (PPL) pour donner un avenir aux concessions hydroélectriques a été déposée le 13 janvier par les députés Marie-Noëlle Battistel (PS) et Philippe Bolo (MoDem). Le changement de régime juridique devrait permettre aux barrages d’avoir plus de visibilité et d’assouvir l’appétit de concurrence de Bruxelles sur ce dossier, sans transfert de propriété (l’État est seul propriétaire).

L’État, propriétaire des barrages, confie aujourd’hui à EDF, la CNR et la SHEM leur exploitation et tire en contrepartie une redevance. Ce modèle existe depuis 70 ans et devrait être remis en cause. Car EDF a un monopole sur la production, s’étant vu attribuer la majorité des concessions par le passé et, à l’heure du renouvellement (certaines sont échues), la Commission européenne aimerait qu’arrivent de nouveaux acteurs. Qu’il était long le temps durant lequel la France ne trouvait pas de solution : ne pas trop ouvrir à la concurrence, garder la propriété…

À lire aussiProjets impossibles, zéro investissement : les centrales hydroélectriques françaises vont-elles enfin sortir de l’impasse ?

Un bail de 70 ans au lieu d’une concession

La PPL, dont la députée Battistel se réjouit sur LinkedIn, qui vient juste d’être déposée par deux députés, cible donc ces concessions hydroélectriques arrivées à échéance ou devant l’être dans les prochaines années, de plus de 4 500 kW. Pour ces dernières, il ne sera plus question de concession, mais de régime d’autorisation spécifique, associé à un droit réel et un droit d’occupation domaniale pour les exploitants actuels, d’une durée de soixante-dix ans.

L’État conserve la propriété des barrages et l’attribution de ces droits se fait via une convention encadrant les obligations techniques, environnementales et financières et inclut une contrepartie à verser à l’État après déduction des indemnités de fin de concession.

À lire aussiCes grands projets hydroélectriques qu’EDF va enfin pouvoir lancer

L’État reste seul et unique propriétaire des barrages

Et, dans le délai flottant de la fin de concession, la transition est censée garantir la continuité de l’exploitation, le maintien des équipes locales et des compétences techniques ainsi que le respect des normes de sécurité, de gestion de l’eau et de protection de l’environnement. 

Pour répondre aux exigences européennes et limiter la position dominante d’EDF, la PPL impose la mise à disposition de 40 % des capacités hydroélectriques nationales, ça fait environ 6 GW/an, à d’autres acteurs qu’EDF via un mécanisme d’enchères encadré par la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Ce dispositif permet d’ouvrir le marché sans transférer la propriété des ouvrages, une ligne rouge pour l’État.

À lire aussiProblème des concessions hydroélectriques en France : un système d’enchères pourrait le débloquer

Les investissements débloqués

La députée détaille ainsi l’ouverture auprès de GreenUnivers : « cela veut dire qu’EDF mettra aux enchères 6 GW par an de capacité [sur ses 20,8 GW, représentant 80 % de la capacité nationale, ndlr] au prix de marché et jamais en dessous d’un prix qui couvre les coûts de la production ». Les concessions échues freinent les investissements et la modernisation du parc. Pourquoi investir dans la modernisation si l’entreprise n’a pas de visibilité à plus de 5 ans ? Maintenant qu’elle est déposée à l’assemblée, il lui reste plus qu’à être discutée et votée.

Le secrétaire général du syndicat CFE-Energies s’est réjoui de cette PPL sur Linkedin, elle « crée les conditions de la fin d’un combat mené depuis 10 ans pour éviter la mise en concurrence de ce bien précieux qu’est l’hydroélectricité ».