Pour ce deuxième guichet du dispositif d’expérimentation réglementaire, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a accordé l’éligibilité à 22 projets.

Créé par la loi Énergie Climat en 2019, le bac à sable réglementaire permet à la CRE d’accorder à certains acteurs des dérogations aux conditions d’utilisation et d’accès aux réseaux d’électricité et de gaz. Le but est de leur permettre de tester leurs innovations directement sur le réseau, sans se soumettre à certaines contraintes réglementaires.

22 dossiers éligibles sur les 38 qui ont été déposés pour ce second guichet

Le premier guichet avait permis à la CRE de donner le feu vert à 9 projets innovants en 2021. Le second guichet ouvert jusqu’en janvier 2022 a conduit au dépôt de 38 dossiers, ce qui permet de montrer l’intérêt que représente ce dispositif pour les professionnels.

La CRE a effectué un premier tri visant à vérifier que les demandes répondent à certains critères, notamment en matière d’innovation et de frein réglementaire. Les demandes doivent également relever du champ de compétence de la CRE.

Sur ce point, 6 dossiers ont été transmis à la Direction Générale de l’Énergie et du Climat (DGEC) puisqu’ils relevaient de sa compétence exclusive. Et 12 dossiers entrant à la fois dans le champ de compétence de la CRE et dans celui de la DGEC seront  étudiés conjointement.

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Un délai de 3 mois pour connaître les suites données à ces projets

Au final, ce sont 22 projets qui sont éligibles par la CRE exclusivement et qui portent principalement, selon l’institution, sur « la flexibilité, l’optimisation du raccordement de projets de stockage d’électricité ou de production renouvelable et l’injection de nouveaux gaz dans les réseaux ».

La CRE dispose maintenant de trois mois pour se positionner sur le fond des demandes et indiquer si les projets peuvent bénéficier du dispositif.

La délibération de la CRE consultable en ligne donne des détails sur les différents projets.

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