Pour sécuriser le réseau électrique français en hiver, l'État aligne 2 milliards d'euros par an

Validée le 22 décembre par la Commission européenne au titre des aides d’État, la réforme du mécanisme français de capacité le rend plus centralisé, géré par RTE et les procédures changent. On fait le point.

La Commission européenne a donné son feu vert à la réforme du mécanisme français de capacité (comme c’est le cas sur toute aide d’État). Il entrera en vigueur pour une durée de dix ans à compter de novembre 2026. L’aide avoisinera les 2 milliards d’euros par an pour couvrir les 150 à 200 heures les plus tendues du système électrique, principalement en période hivernale, en rémunérant la disponibilité de capacités de production, de stockage et d’effacement.

Le cœur de la réforme est la centralisation du dispositif. RTE devient acheteur unique de capacité et organise, pour chaque période de livraison, jusqu’à deux enchères de sélection fondées sur une courbe de demande capacitaire. Cette courbe est proposée par RTE dans un rapport de paramétrage et soumise à l’avis de la CRE avant validation ministérielle.

À lire aussiPourquoi l’électricité n’est pas gratuite pour les consommateurs alors que les prix sont parfois négatifs ?

Les interconnexions sont intégrées

Conformément à la volonté d’interconnexion de la Commission, le mécanisme intègre explicitement les contributions transfrontalières à la sécurité d’approvisionnement. La Belgique pourra notamment participer aux enchères, soit via la certification d’interconnexions, soit via des procédures de participation directe de capacités étrangères, dans la limite de leur contribution effective à la réduction du risque de défaillance du système électrique en France.

La réforme introduit également la possibilité de rémunérations pluriannuelles, jusqu’à quinze ans, pour certaines capacités nouvelles ou faisant l’objet d’investissements significatifs. Cela permet notamment de garantir des revenus à des centrales éjectées de l’ordre de mérite, car leur production coûte cher mais est fiable et l’équilibre économique n’est plus atteint hors marché de capacité. Le devenir, lié à sa participation ou non, de la centrale au charbon de Saint-Avold sera en partie écrit par cette réforme.

Dans son avis d’octobre, la CRE est réservée sur l’intégration d’objectifs spécifiques de développement du stockage et de l’effacement. Selon elle, le recours à des volumes dédiés lors des enchères risque d’altérer la formation du signal prix capacitaire. C’est pourtant une grande source de revenus pour les batteries aujourd’hui.