Voilà pourquoi la France va enfin pouvoir construire de nouveaux barrages hydroélectriques

Depuis vingt ans, la France était en contentieux avec la Commission européenne concernant les concessions des barrages hydroélectriques français, majoritairement détenues par EDF. Il semble que le gouvernement Bayrou soit parvenu à un accord. Et que EDF en soit plutôt satisfait.

L’intégration progressive des marchés au sein de l’Union européenne impose un certain nombre de conditions, dont certaines ne sont pas compatibles avec le fonctionnement historique des marchés nationaux. L’un d’eux s’est avéré particulièrement épineux pour la France : les concessions des barrages hydroélectriques.

Les traités européens ont été conçus de façon à promouvoir la concurrence sur les marchés publics, ainsi que le démantèlement des positions jugées dominantes. Cela concerne notamment les infrastructures de production d’énergie. En France, les barrages font l’objet de concessions qui ont été accordées pour des durées de 75 ans à l’issue des nationalisations qui ont suivi la Seconde Guerre mondiale. Ces concessions sont majoritairement détenues par EDF, pour plus de 70 % de la puissance installée – le reste étant détenu notamment par la Compagnie nationale du Rhône ou la Société hydroélectrique du Midi.

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Une longue bataille juridique

Cette contradiction entre règles de l’Union européenne et régime historique français ont conduit à une longue procédure de contentieux. Cette dernière a débuté en 2005, par l’ouverture d’une procédure d’infraction par la Commission européenne. En effet, d’une part, EDF a perdu son statut d’établissement public en 2004, et, d’autre part, certaines concessions d’EDF arrivaient à leur terme sans pour autant être mises en concurrence.

EDF défendait le fait que la continuité d’exploitation des ouvrages était nécessaire au regard des enjeux de sécurité, de gestion de l’eau, de l’emploi et de l’environnement. La position d’EDF, soutenue plus ou moins ouvertement par les gouvernements français successifs, se plaçait ainsi dans la continuité de la mission de service public qui lui était dévolue depuis l’origine.

Il s’en est suivi un long bras de fer, marqué notamment par des mises en demeure officielles de la Commission Européenne. Une sorte de feuilleton à épisode, qui a régulièrement agité l’actualité. Avec cependant un résultat particulièrement délétère pour notre infrastructure énergétique : un blocage des investissements, au sujet de capacités nouvelles ou de nécessaires modernisation.

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Un accord aurait été trouvé – pour combien de temps ?

Le gouvernement Bayrou a indiqué le 28 aout avoir obtenu cet été un compromis avec la Commission Européenne. Cet accord porte sur deux points. En premier lieu, le régime de concession serait remplacé par un régime d’autorisation, concernant les concessions qui arrivent à échéance – un changement qui reste toutefois encore assez flou dans ses modalités pratiques. En deuxième lieu, de façon à réduire la position dominante d’EDF, ce sont six gigawatts (GW) de capacité hydroélectrique dont la production serait mise aux enchères, sous le contrôle de la Commission de régulation de l’énergie (CRE).

Cela ressemble beaucoup au système ARENH qui avait été mis en place, pour des raisons similaires, pour le parc nucléaire français. Mais le gouvernement s’en défend, par les mots de Philippe Bolo (député Les Démocrates) : « Il ne s’agira pas pour autant d’un Arenh hydro », cité par Les Echos. Les modalités de cette mise aux enchères de production restant encore à définir, on imagine que les détails auront leur importance.

Certains n’hésiteront pas à dénoncer cet accord comme une ingérence supplémentaire portant sur des infrastructures critiques pour notre souveraineté énergétique. Le gouvernement, pour sa part, se félicite de ce résultat, dans son communiqué de presse du jeudi 28 août. Toujours d’après Les Échos, EDF s’en réjouit également, et annonce être en mesure de débloquer des investissements dans de nouvelles capacités, et notamment en créant des STEP. Reste à savoir si cet accord survivra aux actuelles turbulences politiques.