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🗞️ La source : Envoyé Spécial du 6 juin 2024
ℹ️ Le contexte : Dans un reportage sur la mouvance complotiste des « citoyens souverains », un couple de Français rendu célèbre par la vidéo de leur arrestation affirme ne plus payer ses factures d’électricité au motif qu’elles seraient illégales.
⚖️ Le verdict : C’est faux. Il n’existe pas de « journal officiel du Code civil français » et le Code de l’Énergie mentionne bien le kWh comme unité de mesure de l’électricité.]
Laëtitia et Pierre font partie d’une communauté qui souhaite s’affranchir des lois. Ils se réclament des « citoyens souverains ». Il s’agit d’une mouvance née aux États-Unis dans les années 1970, qui a connu une forte résurgence depuis la crise du Covid. Ce couple a fait le buzz sur les réseaux sociaux il y a quelques semaines en refusant de se soumettre à un contrôle routier. Le motif de leur refus d’obtempérer est assez farfelu, ils ne veulent plus « appartenir à l’entreprise République française ».
Nous nous intéressons ici aux propos tenus par Pierre au sujet de ses factures d’électricité dont il ne s’acquitte plus. Interrogé par le journaliste, il indique avoir écrit au directeur d’EDF pour demander pourquoi les factures étaient en kilowattheures (kWh) alors que « dans le journal officiel du Code civil français, celle (la mesure) qui est retenue et qui est légale, c’est le coulomb et le joule ? » Selon lui, les factures seraient donc illégales, ce qui lui donne le droit de ne plus les payer. Plusieurs points doivent être examinés à ce sujet.
kWh, joule, coulomb : késako ?
D’abord, il paraît important de différencier les mesures évoquées dans les propos précités. Le Joule est une des unités de mesure qui permettent de quantifier l’énergie. Un Joule est une toute petite quantité d’énergie qui permet de mesurer la puissance de 1 watt pendant une seconde. Le kWh permet aussi de mesurer l’énergie consommée, mais l’ordre de grandeur est différent puisqu’il s’agit ici de milliers de watts, pendant une heure. On voit donc déjà que ces deux unités de mesure se distinguent par leur ordre de grandeur. Le Joule est adapté aux petites quantités d’énergie, à l’inverse du kWh.
Enfin, le coulomb, du nom du physicien français Charles Coulomb, permet de mesurer une charge électrique, défini comme la quantité d’électricité qui circule dans un conducteur en une seconde, avec une intensité d’un ampère. Au vu de ces définitions, on note que c’est le kWh qui semble le plus adapté pour mesurer l’électricité consommée par un ménage. Le Joule est une mesure trop fine et le Coulomb mesure uniquement la charge électrique. Mais voyons ce qu’en disent les textes.
Quels sont les textes applicables à la facture d’électricité ?
N’importe quel juriste serait interpelé par les propos tenus dans le reportage lorsqu’il est affirmé que « dans le journal officiel du Code civil français ». Cela n’a aucune signification en tant que tel. Il existe bien un journal officiel qui paraît quotidiennement et publie les nouveaux textes législatifs et réglementaires de la République française. Ces textes sont ensuite insérés dans un des codes en vigueur sur le territoire. Parmi ces codes se trouve le Code civil qui regroupe les règles relatives au quotidien des Français comme la nationalité, le mariage, la filiation, etc. Il y a donc, d’une part, le journal officiel et d’autre part, le Code civil, mais pas un journal officiel du Code civil.
Qu’en est-il des règles relatives aux factures d’électricité ? Elles ne se trouvent pas dans le Code civil, mais dans le Code de l’énergie, plus précisément aux articles L224-1 et suivants de ce code. L’article L224-12 précise que « les factures de fourniture d’électricité et de gaz naturel sont présentées dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de l’énergie pris après avis du Conseil national de la consommation ».
Cet arrêté est celui du 18 avril 2012 qui liste les données qui doivent être mentionnées sur la facture. L’article 6 précise que « le détail des consommations d’électricité ou de gaz naturel mentionne pour chaque énergie « (…) le nombre de kWh ou de m3 facturés (…) », plus loin dans le même article, est évoqué « le prix unitaire du kWh (…) ». En électricité, la consommation doit donc bien être facturée en kWh (et en m3 pour le gaz naturel). Les textes sont clairs. Les factures d’électricité doivent mentionner la consommation en kWh. L’argument de Pierre n’est donc pas valable. Mais alors, a-t-il le droit d’arrêter de payer ses factures ?
Comment ne plus payer de facture d’électricité ?
Dans la suite de l’interview, Pierre indique bénéficier tout de même de l’électricité, sans payer. « On est restreint » dit-il. On ne sait pas à quelle date le reportage a été tournée, mais si c’était entre le 1ᵉʳ novembre et le 31 mars, la trêve hivernale s’applique. Les coupures sont alors interdites en raison d’impayés. En dehors de cette période, et depuis avril 2023, le fournisseur doit maintenir une électricité de 1 kVA pendant 60 jours avant de procéder à la coupure, voire à la résiliation du contrat. Pendant cette période, il doit contacter le client pour trouver un accord sur le paiement des factures.
Enfin, EDF a pris la décision de ne plus procéder à des coupures de courant pour impayés, même en dehors de la période de la trêve hivernale. Le fournisseur préfère accompagner ses clients pour trouver une solution pour l’apurement de leur dette.
Pierre et Laëtitia ont peut-être souscrit un contrat chez EDF et ne subiront donc aucune coupure de courant. Toutefois, pour des gens qui se revendiquent hors système, il est étonnant qu’ils continuent à se prévaloir d’une disposition contractuelle pour bénéficier de l’électricité. En effet, c’est bien la signature d’un contrat avec leur fournisseur qui leur permet d’avoir l’électricité, même minimale, à leur domicile. S’ils voulaient réellement vivre en dehors du système, il leur suffirait de résilier leur contrat avec leur fournisseur. C’est une solution très simple pour ne plus avoir à payer de factures et ne plus bénéficier de l’électricité du réseau.
Pour conclure, les arguments du couple complotiste sont évidemment faux. C’est bien le kWh qui est l’unité de mesure applicable à la facturation d’électricité et en cas de désaccord avec la façon de facturer, il est toujours possible de résilier son contrat de fourniture. L’histoire ne dit pas si le PDG d’EDF, Luc Rémont a répondu à leur courrier pour leur donner des explications.
