L’avant-projet de loi sur la souveraineté énergétique a été divulguée, et elle a eu l’effet d’une douche froide en ce début d’année. « Fin des énergies renouvelables en France ! », « Manque de respect pour la filière ! », les critiques n’ont cessé de pleuvoir. Mais qu’en est-il réellement ? Que dit le texte ?
Resituons le contexte. Le 8 janvier dernier, le gouvernement rend public un avant-projet de la loi de souveraineté énergétique. Ce dernier devait être présenté en conseil des ministres début février, puis présenté au Parlement au cours de l’année 2024. Ce texte propose une modification du Code de l’énergie, portant sur deux aspects : d’une part la formulation des objectifs de la politique énergétique nationale (Titre I), et d’autre part l’information et la protection des consommateurs d’énergie, notamment vis-à-vis des démarches commerciales agressives, et en particulier dans un contexte de crise du prix de l’énergie (Titre II).
C’est la première partie de l’avant-projet de loi qui nous intéresse dans cet article. Elle a pour objectif de modifier l’article L100-4 du Code de l’Énergie concernant deux aspects : les objectifs énergétiques généraux d’une part et les moyens de production d’autre part. Et ce sont bien ces deux aspects qui ont suscité un tollé. Regardons davantage en détail.
Des objectifs moins contraignants ?
Le tableau ci-dessous récapitule les modifications les plus importantes proposées en ce qui concerne les objectifs généraux de la politique énergétique.
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Texte en vigueur |
Modification proposée |
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Article L100-4 I.1° Réduire les émissions de gaz à effets de serre par rapport à 1990 de 40 % en 2030 Neutralité carbone à l’horizon 2050 |
Article L100-4 I.1° Tendre vers une réduction de 50 % entre 1990 et 2030 (en excluant les variations associées à l’usage des terres et à la foresterie) |
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Article L100-4 I.2° Réduire la consommation énergétique finale par rapport à 2012 de 7 % en 2023, 20 % en 2030 et de 50 % en 2050 |
Article L100-4 I.2° Tendre vers une réduction de la consommation énergétique finale par rapport à 2012 de 7 % en 2023, 30 % en 2030 et de 50 % en 2050 |
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Article L100-4 I.3° Réduire la consommation énergétique primaire des énergies fossiles par rapport à 2012 de 40 % en 2030 |
Article L100-4 I.3° Tendre vers une réduction de la consommation énergétique primaire des énergies fossiles par rapport à 2012 de 45 % en 2030 et 60 % en 2035. |
Le texte évoque des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de la consommation énergétique finale et de la consommation des énergies fossiles. De manière générale, on constate que le gouvernement propose de rendre ces objectifs plus ambitieux, mais, dans le même temps, change la formulation de « réduire » vers « tendre vers une réduction ».
Il est certain que cette nouvelle formulation est en première approche moins contraignante. Il n’en reste pas moins qu’elle exige a minima du gouvernement une obligation de moyens vers ces objectifs. Par ailleurs, le gouvernement indique que ces objectifs sont dorénavant harmonisés avec la réglementation européenne « fit for 55 », déclinée par la directive 2023/19791 du Parlement européen et du conseil du 13 septembre 2023.
Suppression des objectifs chiffrés de sources d’énergie renouvelable
Le tableau ci-dessous récapitule certaines des modifications proposées en ce qui concerne le mix énergétique :
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Texte en vigueur |
Modification proposée |
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Pas de mention de capacité nucléaire |
Article L100-4 II.2° Maintenir une puissance installée de capacité électronucléaire d’au moins 63 GW, avec une disponibilité + objectifs de disponibilité. Article L100-4 III.1° Nouvelles constructions : au moins 9,9 GW engagés en 2026, et 13 GW engagés au-delà |
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Pas de mention des capacités pilotables hors nucléaire |
Article L100-4 II.3° Maintenir la puissance installée Conversion progressive à des combustibles bas-carbone |
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Article L100-4 I.4° La part des énergies renouvelables doit être portée à 23 % en 2020 et 33 % en 2030. Mention de l’énergie hydraulique, des éoliennes et de l’agrivoltaïsme. |
Article L100-4 II.3° Assurer un déploiement des énergies renouvelables permettant d’assurer la couverture des besoins en électricité en sus des moyens nucléaires et pilotables hors nucléaire. Favoriser le développement de flexibilité telles que la modulation de la consommation et de la production d’énergie électrique et le stockage d’énergie. |
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Article L100-4 I.8° Autonomie énergétique et un mix à 100 % d’énergie renouvelable pour les collectivités d’outre-mer à l’horizon 2030. |
Article L100-4 II.6° Mix énergétique à 100 % d’énergie renouvelable à l’horizon 2030 et l’autonomie énergétique à l’horizon 2050. |
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Article L100-4 I.9° Multiplier par cinq la quantité de chaleur et de froid renouvelables et de récupération à l’horizon 2030 |
Article L100-4 II.4° Viser une part de 45 % de chaleur et de froid renouvelable dans la consommation de chaleur et de froid en 2030 et de 55 % en 2035. |
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Article L100-4 I.10° Hydrogène bas-carbone à environ 20 % à 40 % des consommations totales d’hydrogène à l’horizon 2030 |
Plus de mention de l’hydrogène |
Le changement de formulation de l’avant-projet de loi est significatif. D’un objectif chiffré fixé à une valeur 33 % de part d’énergie renouvelable pour 2030, tout objectif chiffré est supprimé. Dans le même temps, le texte sanctuarise une puissance installée nucléaire de 63 GW. L’émoi de la filière renouvelable peut se comprendre, notamment lorsque les modifications de l’avant-projet de loi se présentent sous une forme quelque peu technocratique : « Les 4° à 11° du I et le Ibis sont supprimés. ».
Quoi qu’il en soit, si l’on regarde plus en détail, on s’aperçoit que l’avant-projet de loi ne fait que sanctuariser un socle d’approvisionnement en source d’énergie pilotable, et notamment explicitement nucléaire, et consacre le fait que tous les besoins supplémentaires devront être couverts par des énergies renouvelables.
En France, environ 20 % de la consommation finale d’énergie primaire provient aujourd’hui du secteur nucléaire. Sous l’hypothèse d’une division par deux de cette consommation finale, et, au premier ordre, une production nucléaire constante, la part de l’énergie nucléaire augmenterait à 40 %. Resterait-il 60 % du mix disponibles pour l’extension des énergies renouvelables ? Il est difficile de répondre à cette question, car la réponse dépend d’une part de l’électrification des usages lancée massivement par ailleurs (transport électrique et pompes à chaleur) et de la réduction effective de la part des énergies fossiles. Il est toutefois possible d’affirmer que le gouvernement n’a pas décidé de l’arrêt des énergies renouvelables.
À lire aussi L’éolien et le solaire remplacent-ils vraiment le nucléaire en France ?Quelles seront les suites ?
Depuis, le ministère de l’Économie a récupéré la compétence de l’Énergie, et un nouveau texte intitulé « saisine rectificative au projet de loi relatif à la souveraineté énergétique » aurait été communiqué depuis le 17 janvier. Dans ce texte, tout le Titre I de l’avant-projet de loi aurait été supprimé.
Il va de soi que mettre l’accent sur la sécurité de l’approvisionnement énergétique, et notamment du réseau électrique par le biais de moyens pilotables, n’est pas une mauvaise nouvelle. Toutefois, le renversement proposé de la formulation de la loi laisse toutefois des zones d’ombres qui rendent difficile à anticiper les conséquences pratiques de ce nouveau texte, en particulier en termes d’emploi. Nous suivrons tout cela avec une grande attention.
Consultez le texte de l’avant-projet de loi relatif à la souveraineté énergétique ↗️
Consultez l’article L100-4 du Code de l’Énergie ↗️
« Le 8 janvier dernier, le gouvernement rend public un avant-projet de la loi de souveraineté énergétique. » » Il va de soi que mettre l’accent sur la sécurité de l’approvisionnement énergétique, et notamment du réseau électrique par le biais de moyens pilotables, n’est pas une mauvaise nouvelle. » En matière de production d’énergie et de pilotabilité le seul moyen d’arriver à la souveraineté énergétique consiste à déployer STEP ET CAES alimentées par l’éolien, le solaire et l’hydraulique. Tout reste c’est de la dépendance, de la pollution et la ruine programmée de nos industries, aux profits de nos ennemis, grâce à l’Europe Cheval de Troie des… Lire plus »
Il faut dire que raser des forêt pour y mettre des éoliennes ou ˋ et des panneaux solaires, ce n’est pas du tout écolo.
Ces énergies étant beaucoup plus polluantes et plus cher que le nucléaire incluant la fabrication et le (non) recyclage. C’est une aberration pour la France de partir dessus.
C’est une bonne chose d’arrêter les bêtises ! Et de repérer une souveraineté.
Prochaine étape, remettre le monopole de EDF pour retrouver les tarifs normaux, et que des multinationales qui ne participent en rien à l’électricité cessent de se gaver sur notre dos !
Il y a plus de fric pour subventionner ces blagues d’ecolos hors sol.
Quand on est limité niveau pognon, faut se limiter à ce qui fonctionne et qui à fait ses preuves.
Mais va pas y avoir le choix du fait des volumes…
Par contre oui les éoliennes et le PV doivent être a prix de marché sans garantie…
Le marché est biaisé, on n’a jamais fait payer le VRAI coût du nucléaire.
Entièrement d’accord.
Si l’ont comptait toute l’infrastructure du nucléaire (de l’utilisation jusqu’au stockage des déchets et le démantèlement ) alors les ENR seraient mieux comparés.
Ce ne sont que des version proposées, pourvu qu’elles soient rejetées, autrement le futur s’annonce encore beaucoup plus moche.
On a payé quoi !? Pas mal de dividendes faites par EDF à l’état depuis sa création… Le « VRAI » cout du Nucléaire, ça veut dire quoi !? Le « VRAI COUT des ENRi » est colossal… aussi…Comité de gestion des charges de service public de l’électricité | Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires (ecologie.gouv.fr) –> 40 milliards pour le PV avant moratoire !!! (Regardez les rapports…) (mais c’est vrai que CIGEO pour le Nucléaire Civil en majorité, le nucléaire médical et industriel et le Nucléaire militaire pour 100 ans d’exploitation de tous ces « voies » – utiles ou… Lire plus »
C’est ça, exit les EPR qui n’ont pas fait leurs preuves et qui coûtent un pognon de dingue.
Le PV avant le moratoire c’est 40 milliards pour pas grand chose en production… Et ce sera « HS » dans 20 ans…
Est ce une preuve de réussite ?
Visiblement, il n’y a qu’un seul réacteur nucléaire en France et c’est l’Epr de flamanville.
Les 56 autres n’existent pas.
Personne ne peut nier que flamanville est un désastre.
Est-ce que ça signifie que le nucléaire ne fonctionne pas ?
Non, juste que la filière nucléaire française est complètement à la rue !!!
@Bouboul,
Et avec l’inflation et d’autres « bidules » qui vont nous arriver, l’EPR de Flamanville sera potentiellement extrêmement rentable dans 30 ans – Cf le Tunnel sous la Manche et sa quasi faillite il y a 25 ans et aujourd’hui ça crache du pognon de partout (avec une interconnexion électrique récemment ajoutée en Bonus… pour vendre plus aux Britanniques et les soulager de leurs excédents d’éolien par intermittence…).
« Clap de fin » ou plutôt « va falloir se retrousser les manches et mouiller le maillot pour optimiser les ENRi » !? Par contre ce qui est certain c’est que les ENRi à prix garanti élevé cela risque de se terminer bientôt, vu les déboires que cela crée sur les marchés de l’électricité et sur le volume des Taxes payés par tout un chacun… Les ENRi ont énormément d’avenir en France, mais ne peuvent pas être suffisante vu les trajectoires actuelles d’efficacité énergétique et de sobriété qui ne progressent que doucement (même avec la misère grandissante… qui crée bcp de sobriété) auquel… Lire plus »
C’est très généreux de parler de pognon, c’est justement le marché qui cuit la planète à petit feu et donc ne pas remettre en cause ce business model c’est continue à tout détruire.
Les panneaux PV chinois et les éoliennes ne seront Jamais gratuites… (Entre autres éléments…). Sans marché QUID !?
Le capital n’est pas toujours mauvais, c’est comme les ENRi. Mais certes le capitalisme ultra libéral et l’ENRisme intégriste sont voués à être des échecs…
Taxer davantage le gaz reviendrai à punir ceux qui utilisent ce moyen de chauffage et qui n’ont pas le choix comme les habitants des parcs HLM.
Aucun sens.
Le gaz est très utilisé parce qu’il est moins cher que l’électricité.
Et la consommation de gaz en France représente 600 Twh/ an dont une grande partie utilisé pour le chauffage et l’ECS.
Il est donc totalement inutile d’envisager remplacer ça par de l’électricité eolienne qui représente à peine 40 Twh / an.
Surtout que les jours de grand froid, elles produisent peu voire pas du tout.
Tout d’abord le Gaz ne dépasse pas 500 TW.h et va s’approcher des 400 en 2023.
Les HLM peuvent être chauffés au Gaz mais aussi a l’Elec ou avec du collectif selon les cas…
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Les immeubles haussmanniens sont quasi tous chauffés au Gaz également !
Va falloir consommé les ENRi installés et se séparer du maximum de Gaz sauf a vouloir devenir « esclave » des US et/ou du Qatar… Le Gaz en Europe de l »ouest ca ne sent pas bon pour le futur…Sauf a vouloir finir de cramer nos économies.
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Ça a baissé , mais on reste dans les mêmes ordres de grandeur.
Les HLMs sont comme leurs noms l’indique occupé par des gens qui ont peu de moyens.
Et le chauffage électrique coute très cher.
Surtout, l’immense majorité des HLMs ont été construit dans les années 60 70 avec des systèmes de chauffage collectif gaz et qui seront difficiles voir impossible à remplacer même si on avait les 400 – 500 Twh pour les alimenter en électricité.
On sera toujours dépendant de l’étranger pour l’approvisionnement énergétique, faut arrêter de rêver.
@Bouboul, Les HLM sont effectivement habités par des gens avec peu de revenus par rapport au reste de la population. Quelques points à noter cependant, beaucoup de « barres HLM » ont été rénovées depuis plus de 20 ans (c’est peu connu mais c’est bien plus facile d’isoler une barre HLM qu’un immeuble « haussmannien » ou que d’autres types d’habitats anciens) et ne sont donc plus des passoires thermiques pour pas mal de logements… Le cout actuel de l’électricité est propulsé vers le haut par diverses Taxes, dont celles dues aux ENRi qui pour une part d’entre elles sont dues à la non-consommation… Lire plus »
A quoi reconnaît on un politique un vrai, il a un encrage de ses idées qui lui permet d’avoir un cap, une ligne de conduite et des lignes rouge.
Et là girouette on l’a reconnaît comment, elle suit le sens du vent.
Le carriériste il va où cela embauche du ministre et il suit les ordres.
Et là baltringue on fait comment pour la reconnaître, on regarde les infos et elle a plein de chose à nous expliquer.
A chaque problème il y a une mauvaise solution.
@Juju,
Encrage ou Ancrage?
Les 2 ont du sens pour les politiques… Faire des titres ou tenir position …
Oui, la je suis sur ancrage.
Bonjour, En matière de loi, chaque mot à un valeur juridique… I’ est bien clair que le remplacement du mot réduire par tendre aura des conséquences sur les réalisations et les actions en justice des défenseurs de la mutation énergétique et écologique de la France.. Fini la possibilité d attaquer et gagner contre le gouvernement parce que celui ci fait si peu et personnellement si mal. Idem avec l intégration du nucléaire comme énergie renouvelable certes sans le citer mais realiser 100% d energie renouvelable prix dans le terme mix implicitement donc avec la définition européenne qui dorénavant inclus le… Lire plus »