Les ministres des finances des Etats membres de l’Union européenne ont adopté cette semaine une proposition visant à réduire les taux de TVA sur une série de produits qui permettent « l’accès des consommateurs finaux aux sources d’énergie verte ». Parmi ceux-ci figurent les panneaux photovoltaïques à usage résidentiel ou public, mais aussi les vélos électriques et les systèmes de chauffage écologiques.

Les précédentes règles européennes en matière de TVA dataient de 1992. Elles prévoyaient que les taux réduits inférieurs à 15%, voire à 6% pour des « produits essentiels » ne pouvaient s’appliquer que sur une liste de biens et de services bien définis. Celle-ci a été revue pour répondre aux nouvelles priorités européennes comme la transition verte, la numérisation et la protection de la santé. Par contre, les taux réduits en faveur de produits polluants, comme les engrais chimiques, les pesticides, les combustibles fossiles et « autres biens à impact similaire sur les émissions de gaz à effet de serre » devront progressivement être abandonnés d’ici 2030.

« Les nouvelles règles reflètent les besoins actuels des États membres et les objectifs politiques actuels de l’UE, qui ont considérablement évolué depuis la mise en place des anciennes règles », a déclaré le Conseil dans un communiqué.

Si la proposition est approuvée par le Parlement européen, elle permettra aux pays membres d’adopter un taux de TVA inférieur à 6% ou même une exonération pour un maximum de 7 secteurs à choisir dans une liste actualisée qui comprend « la fourniture et l’installation de panneaux solaires sur ou à côté d’habitations privées, de logements et de bâtiments publics ». Les vélos électriques et les systèmes de chauffage écologique y figurent également.

Aucune garantie

Précisons que cette réforme ne garantit pas pour autant aux consommateurs européens de bénéficier bientôt d’une exonération de TVA sur leur future installation photovoltaïque. Bien que chaque Etat membre aura la faculté de prendre une telle décision, il est probable que la plupart d’entre eux choisirons plutôt de favoriser d’autres « besoins fondamentaux » comme certaines denrées alimentaires, des médicaments ou des produits qui protègent la santé.

En France, vous bénéficiez déjà d’une TVA réduite à 10 % sur les installations de moins de 3 kWc posées sur des habitations de plus de 2 ans. Et en Belgique vous payez actuellement 6 % de TVA si votre maison a plus de 10 ans.