Ce 22 février, le sénat a adopté en première lecture un texte qui prévoit une exception à la « loi littoral » pour permettre l’installation de panneaux photovoltaïques sur des friches appelées « sites dégradés », disponibles le long des côtes.

La loi du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral a marqué un tournant dans la politique de protection de l’environnement en France. Ce texte, porté à l’époque par le premier ministre Laurent Fabius, avait pour but de permettre le développement économique tout en préservant l’environnement à proximité du rivage.
L’enjeu de la proposition de loi est de permettre notamment à des collectivités insulaires de ne plus dépendre uniquement des énergies fossiles et de pouvoir s’équiper en panneaux photovoltaïques en bord de mer. Dans le contexte du développement des énergies renouvelables, la proposition du Sénat vise à concilier deux priorités : la préservation de l’environnement et le développement des énergies renouvelables.

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Une procédure stricte pour concilier environnement et énergies renouvelables

Avant de pouvoir installer ces nouveaux équipements, une procédure est prévue pour vérifier que le projet respecte l’intérêt public et qu’il ne portera pas atteinte à l’environnement. Une étude d’incidence devra être élaborée à ce titre par le maître d’ouvrage.
La liste des friches concernées sera publiée par décret après une concertation avec le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres.

Pour mémoire, la loi littoral a déjà connu une exception avec la loi « ELAN » qui a modifié certaines dispositions d’urbanisme pour permettre des constructions hors des agglomérations et villages.

Un texte en cours d’examen par l’assemblée nationale

À ce jour, le nouveau texte, issu d’une proposition de loi déposée par le sénateur de la Vendée, Didier Mandelli n’est pas définitivement adopté. Le 22 février 2022, le sénat l’a transmis à l’Assemblée nationale qui pourra y apporter des modifications avant de le renvoyer au sénat pour une nouvelle lecture.

Notons toutefois que ce texte ne sera pas examiné dans l’immédiat par l’Assemblée nationale puisque les travaux parlementaires sont interrompus depuis le 27 février 2022, en raison des élections présidentielles prévues en avril prochain.

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