La CRE considère que le compteur évolué Linky est un succès industriel en France et que son déploiement a été réalisé de façon excellente par ENEDIS, tant du point de vue des coûts que des délais.

Dans sa délibération du 24 février 2022, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) confirme que la phase de déploiement massif du compteur Linky, initiée fin 2015, est arrivée à son terme. Ainsi, ce sont 90 % des clients du distributeur ENEDIS disposant d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA qui sont équipés de ce compteur communicant au 31 décembre 2021.
Après une consultation publique, la CRE a émis la présente délibération pour déterminer le cadre de la régulation incitative du compteur Linky pour la période 2022-2024 et pour donner des précisions sur la tarification de la relève résiduelle.

Mission réussie pour Enedis

La CRE félicite ENEDIS pour le déploiement des compteurs Linky non seulement dans les délais mais également en réalisant des économies sur le budget prévisionnel à hauteur de 15 %.
L’institution note par ailleurs la bonne qualité de service offerte par le compteur Linky, tant au niveau de la chaine communicante qu’au niveau de la téléopération.

Le régulateur rappelle toutefois que certains progrès restent à faire, notamment pour étoffer l’offre de contrats innovants ou encore pour mieux maîtriser la demande en énergie.

Une tarification spéciale pour la relève résiduelle

À partir de cette année, ENEDIS devra encore équiper les 10 % des clients restants. Pour les utilisateurs qui s’opposent à l’installation du compteur communicant et pour lesquels une relève dite « résiduelle » devra être effectuée, la commission estime qu’il appartiendra à ces clients de supporter le surcoût lié à cette intervention.

En pratique, les clients disposant d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA qui n’auront pas permis la pose du compteur Linky et qui n’auront pas transmis d’index auto-relevé pendant un an à partir de janvier 2022 se verront facturer un montant de 8,30 euros tous les deux mois.

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De nouvelles règles en matière de régulation incitative

La CRE triple les pénalités liées aux indicateurs de qualité de service, ce qui lui permet de s’assurer d’un haut niveau en matière de service fourni aux clients avec le compteur Linky.

Le périmètre de la régulation incitative va également s’agrandir puisque le délai de mise en place des calendriers fournisseurs par ENEDIS en fera désormais partie. Cela a pour but de favoriser le développement d’offres innovantes liées au compteur Linky.

De nouvelles indemnités vont également apparaître pour les consommateurs, dans les cas où le compteur Linky ne serait pas communicant sur une période durable. Il en sera de même lorsque la téléopération n’aura pas été réalisée alors que la prestation s’y prêtait.

Enfin, ENEDIS a jusqu’à fin 2022 pour déterminer un indicateur fiable relatif à la transmission des courbes de charge sur le compteur Linky.

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