La hausse colossale des prix de l’électricité enregistrée en 2022 et 2023 a engendré une bataille législative entre l’État et les producteurs d’énergies renouvelables. Les deux parties se disputent la modique somme de 1,84 milliard d’euros. Voilà pourquoi. 

Pour comprendre le conflit législatif qui oppose EDF à certains producteurs d’énergies renouvelables, il faut revenir quelques années en arrière. Avant 2022, plusieurs producteurs d’énergies renouvelables avaient bénéficié d’un contrat de complément de rémunération convenu avec EDF. Celui-ci était destiné à soutenir le développement des énergies renouvelables.

Il prévoyait le versement d’une prime par EDF dans le cas où les prix de vente de l’électricité étaient trop faibles, pour atteindre un tarif de référence au MWh. À l’inverse, lorsque le prix de vente de l’électricité dépassait ce tarif de référence, les producteurs étaient tenus de reverser une partie des gains excédentaires à EDF sous forme d’une prime négative. Le plafonnement de cette prime était fixé au montant total des aides perçues depuis le début du contrat.

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Néanmoins, ce contrat, associé à une forte hausse des prix de l’électricité, a créé un effet d’aubaine, permettant aux producteurs d’énergies renouvelables de réaliser des gains très importants. Pour remédier à cette situation, et avoir sa part du gâteau, l’État a tenté de modifier les termes du contrat en permettant le déplafonnement de la prime négative. C’est ce qui a été proposé par le gouvernement le 7 novembre 2023, avec un effet rétroactif à partir du 1ᵉʳ janvier 2022. Si la loi a été promulguée quelques semaines plus tard, les producteurs d’énergies renouvelables ne se sont pas laissé faire, et ont déposé un recours, ce qui nous amène à ce début d’année 2025.

Le Conseil constitutionnel vient, en effet, de censurer le déplafonnement total de cette prime négative, car elle porterait « une atteinte disproportionnée au droit au maintien des conventions légalement conclues ».

Limiter les effets d’aubaine de manière légale

Pourtant, le Conseil constitutionnel a bien compris la nécessité de l’État d’éviter l’effet d’aubaine qui a été constaté en 2022 et 2023. De ce fait, le gouvernement a jusqu’au 31 décembre 2025 pour proposer une nouvelle modification de loi qui atténuerait cet effet d’aubaine, tout en respectant l’esprit du contrat original.

En attendant, du fait du caractère rétroactif de la loi promulguée fin 2023, l’État aurait récolté 1,84 milliard d’euros. Il pourrait ainsi être contraint de le rendre aux producteurs d’énergies renouvelables, dans le cas où aucun accord législatif ne serait trouvé d’ici la fin de l’année 2025.