Une mission d’information dédiée aux modes de gestion et d’exploitation des installations hydroélectriques a été mise sur pied pour trouver un avenir juridique aux barrages. Aujourd’hui, 10 % de la puissance installée du plus grand parc hydroélectrique européen est dans un flou juridique, car ses concessions sont arrivées à échéance et pas encore renouvelées. Certains barrages sont donc dans l’impossibilité de réaliser des investissements pourtant majeurs et essentiels.
120 barrages ont été construits à la fin de la Seconde Guerre mondiale lors de la nationalisation du secteur électrique français. Ils sont exploités sous un régime dit de concession pour 90 % de la puissance installée en France : une forme de « bail » qui lie l’État et les entreprises concessionnaires pour une durée de 80 ans. Ce régime d’exploitation transfère la responsabilité des investissements, de la construction et de l’exploitation d’une installation hydroélectrique à des entreprises qui se rémunèrent en tirant bénéfice de l’exploitation des installations pendant toute la durée de la concession. En contrepartie, le concessionnaire verse une redevance, accorde des réserves en eau et en énergie.
Le parc hydroélectrique en France est donc le fruit d’un héritage historique caractérisé par un grand nombre de concessions, produisant 12 % de l’électricité française, attribuées à trois principaux concessionnaires :
- Électricité de France (EDF) pour 70 % de la production nationale
- Compagnie nationale du Rhône (CNR) pour 25 %
- Société hydroélectrique du midi (SHEM) pour moins de 3 %
Un flou juridique qui compromet les objectifs énergétiques
Or, certains droits d’exploitation de barrages sont déjà arrivés à leur terme et n’ont pas été renouvelés ou remis en concurrence comme le veut la Commission européenne. Elle a mis deux fois l’État en demeure (2015 et 2019). Les conséquences de ce flottement sont regrettables, met en garde la Cour de Comptes : « il est nécessaire de sortir rapidement de cette situation afin d’éviter que la gestion d’ensemble du parc hydroélectrique ne se dégrade et qu’il ne puisse jouer pleinement son rôle dans la transition énergétique » avertit-elle. « Le cadre juridique actuel ne permet de réaliser que des modifications de faibles montants sans remise en concurrence », regrette de son côté EDF. « Il n’est donc possible de réaliser que de très légères augmentations de puissance sur ces ouvrages. » Les stations de stockage d’énergie par pompage (STEP) sont dans la même situation : leur développement est à l’arrêt, « notamment à cause des difficultés rencontrées pour prolonger la durée des concessions concernées par ces investissements considérables. »
L’État est donc dans une impasse. Il refuse d’un côté les mises en demeure de la Commission, qui presse la mise en concurrence, et donc la possible entrée de nouveaux acteurs. D’un autre, le projet Hercule, imaginé sous le premier quinquennat d’Emmanuel Macron et visant à démanteler EDF en trois blocs, a été abandonné. Sinon, fut envisagé en décembre 2023 dans l’avant-projet de loi souveraineté énergétique de passer les barrages sous le régime de l’autorisation, consistant en un transfert de propriété de l’État sans mise en concurrence. Or, il est difficile de fixer un prix puisque EDF est déjà bien endetté. Le projet est donc mort-né.
À lire aussi Cet énorme projet de stockage d’électricité qu’EDF rêve de lancerNi démantèlement d’EDF, ni mise en concurrence
Il est inenvisageable pour les députés de laisser les barrages aux mains d’autres acteurs privés. Ils souhaitent les conserver dans le giron public. Ces derniers travaillent sur une autre solution : celle de la « quasi-régie », qui consiste à attribuer la concession publique discrétionnairement à un opérateur public sur lequel l’État exerce un contrôle analogue à ses propres services.
Cela permettra d’éviter une désoptimisation de la production hydroélectrique et le maintien d’un opérateur unique permettant de gérer au mieux les chaînes hydrauliques. Au niveau national, les compensations entre toutes les concessions permettraient « d’éviter la mise en difficulté des installations moins rentables en situation de prix bas. » À l’inverse, lors d’épisodes de prix hauts, l’État et les collectivités locales pourraient plus facilement capter la rente « inframarginale » des barrages, dont les coûts sont fixes.
Avec le scenario énergétique N03 de Rte (minimum de Enr), il faudrait en réalité multiplier par 10 d’ici 2050 la capacité de Steps, si l’on veut etre à zéro emission à cette date.
ref https://methanolenergy.org/fr/node/4
Il est probable donc que l’on ne sera pas à zéro émission en 2050..
Les barrages au fil de l’eau sur le Canal d’Alsace sont en rénovation. Le remplacement des turbines permet d’espérer un gain de puissance de 10%.
Vu que General Electric , après le rachat de la branche Énergies d’Alstom sous la haute bienveillance du Ministre de l’économie McKron en 2014-2015, a fermé l’usine de turbines Alstom , en Isère, il n’y a plus de grands turbiniers en France. Les turbines viennent d’Italie.
Merci et chapeau-bas à notre ancien membre du réseau « Young Global Leaders ». Assurément un grand progrès pour la France.
Euh, on va essayer d’éviter de refaire la même bêtise que pour les autoroutes…
S’il vous plaît.
Comment sa coûte une mini centrale
Passer de la concession à la quasi régie ne donnera pas satisfaction à la commission européenne qui veut de la concurrence. Un espoir cependant avec les prochaines élections qui pourraient porter au pouvoir des partis enclins à réduire les pouvoirs de la commission.
Et oui, EDF est devenu un squatteur aux yeux de la commission européenne… un monde de dingue. Mais quand un vrai président de la France tappera du poing sur la table pour arrêter toutes ses c….ies de loi européennes obligeant la concurrence partout ?
C’est facile il faut sortir du marché européen. Et EDF, qui est le plus gros acteur sur ce marché, donc le plus gros profiteur de ce marché financièrement, doit donc cesser de vendre son électricité en Europe. Donc augmenter ses déficits puisqu’il ne peut plus écouler ses surplus et diminuer la rentabilité de ces centrales nucléaires, donc augmenter sa dette, donc augmenter la dette de l’Etat vu qu’EDF est nationalisé donc augmenter les impôts pour financer cette dette. Ah l’Europe a bon dos comme toujours et les raisonnements simplistes aussi.
Ah oui ? Expliquez-nous en quoi une éventuelle sortie du marché européen empêcherait EDF de vendre son électricité ? Et Renault , cela l’empêcherait de vendre ses voiture ? Si il y a des clients étrangers en pénurie d’électricité…EDF leur vendra. Les câbles transfrontaliers existent, ils ne seraient pas dé-posés.
Pour ce qui est de la pression de la Commission sur la France/EDF au sujet des barrages, commençons par regarder si les Allemands ont « obéi » à la Commission au sujet de leur propres barrages. Ce serait vraiment très très intéressant comme comparaison.
Il y a beaucoup de si, c’est bien évidement à prendre avec des pincettes. Ce que je voulais dire que c’est à peu près la même chose que pour le brexit: les anglais voulais leur « money back », sortir de l’EU et de ses règles contraignantes comme la libre circulation des personnes, la régulation de la pêche où la primauté des lois européennes etc… mais en même temps pouvoir garder un accès au marché européen. Donc le beurre et l’argent du beurre, mais bien sur on a vu que ça ne marche pas comme ça. Si la France sortais du marché… Lire plus »
Je ne suis pas d’accord avec cette argumentation. L’UE n’étant absolument pas une forteresse commerciale (nos producteurs de PV en savent quelque chose), un pays qui sortirait de l’UE continuerait à commercer librement avec l’UE. A ceci près que les produits britanniques payent des droits de douane (franchement pas élevés) lorsqu’il arrivent en Europe. Et réciproquement les produits de l’UE payent des droits de douane (dont j’ignore le montant) lorsqu’il arrivent en GB. Encore une fois, l’UE n’étant pas une forteresse, l’électricité peut voyager librement comme n’importe quelle marchandise. Ainsi nous importons/exportons librement de l’électricité avec la Suisse et la… Lire plus »
Ce raisonnement est une extrapolation du status quo actuel mais qui n’est pas valable. Si le taux est de 0% actuellement, c’est parce que c’est pour l’instant dans l’intérêt de l’Europe que ce soit le cas. Mais si le plus gros exportateur d’électricité en Europe (la France) se décidait de sortir du marché, alors la situation serai complètement différente et pas extrapolable. On peut par exemple comparer avec la situation de l’automobile et de la surproduction de voitures en chine actuelle. De la même manière que l’Europe justifie les droits de douane dues aux subventions chinoises à l’industrie automobile, la… Lire plus »
Ça sent a plein le nez le mec qui bosse pour une boîte privé d élec …
Non, juste un expat français qui vit en Allemagne donc qui sait simplement de quoi il parle.