L’Autorité de la concurrence a sanctionné à hauteur de 300 millions d’euros, EDF et plusieurs de ses filiales pour abus de position dominante. C’est au terme d’une procédure négociée demandée par EDF que la sanction a été prononcée, le 22 février 2022.

Engie est à l’initiative de cette procédure, après une plainte qu’il a déposée auprès de l’Autorité de la concurrence pour des pratiques qui se sont déroulées entre 2004 et 2021. L’Autorité a également effectué des opérations de saisie et de visite avant de se prononcer dans cette affaire.

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Procédure transactionnelle

Il est reproché à EDF le non-respect des articles L.420-2 du code de commerce et 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Les pratiques frauduleuses concernent le fait, pour EDF, de se servir de son fichier clients dédié aux tarifs réglementés de vente (TRV) de l’électricité pour démarcher des clients à l’occasion de la fin partielle des TRV en électricité pour les professionnels. La même manœuvre a été utilisée pour proposer également des contrats de fourniture de gaz naturel au TRV. EDF a donc profité des ressources dont il disposait en tant que fournisseur historique d’électricité pour conserver voire accroître ses parts de marché dans le secteur, au détriment de ses concurrents.

Ayant reconnu les faits, EDF a ainsi pu bénéficier de la procédure de transaction avec l’Autorité permettant ainsi de négocier une fourchette de prix concernant la montant à payer. La transaction permet donc à la fois de limiter la sanction mais également de clore rapidement une procédure coûteuse.

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Obligations

Au-delà de la sanction pécuniaire, EDF se voit contrainte à des obligations, pendant une durée de trois ans renouvelables : transmettre aux fournisseurs alternatifs qui en feraient la demande son fichier de clients bénéficiant des TRV ; séparer le parcours de souscription des clients par téléphone entre ceux bénéficiant du TRV et ceux relevant des offres de marché.

L’Autorité a précisé avoir diminué le montant de la sanction eu égard aux engagements précités pris par EDF vis-à-vis de ses concurrents.

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